Actes de vente

Les litiges relatifs aux actes de vente sont divers et variés.

Nous vous apportons conseil et assistance notamment dans les domaines suivants  :

  • Litiges relatifs aux vices cachés
  • Litiges relatifs aux vices du consentement
  • Litiges tendant à l’annulation de la vente
  • Promesses de vente, compromis de vente, avenants
  • Clauses suspensives et résolutoires
  • Servitudes
  • Bornage
  • Prescription acquisitive